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Le surendettement en 10 questions

La Commission de surendettement

C’est l’étape ultime du surendetté. Toute personne physique confrontée à de graves problèmes financiers qui ne réussit pas à honorer ses dettes peut saisir la commission de surendettement. Cette procédure a été mise en place dans les années 1990. Il en existe une dans chaque département. Son secrétariat est en fait assuré par la succursale de la Banque de France du domicile du demandeur.

Ces commissions ont pour mission de rechercher des solutions aux problèmes rencontrés par les particuliers qui ont contracté un endettement excessif ou qui sont confrontés à une réduction de leurs ressources à la suite d'un accident de la vie.

Qui peut saisir la Commission de surendettement ?

Quatre conditions doivent être réunies pour saisir la commission. Vous devez être une personne physique, être Français domicilié en France ou à l’étranger ou étranger résident en France. Vous devez aussi être de bonne foi.

Par exemple, vous pouvez être considéré comme étant de mauvaise foi si vous avez aggravé votre endettement après le dépôt du dossier ou si vous avez détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de vos biens.

Les personnes qui ont souscrit de nouveaux emprunts sans l’accord de leur créanciers ou du juge ou qui ont procédé à des actes de disposition de leur patrimoine pendant l'exécution du plan ou le déroulement des procédures sont aussi considérées de mauvaise foi.

Enfin, vous devez être dans l’impossibilité de faire face à l’ensemble de vos dettes non professionnelles contractées auprès de vos créanciers en France. Seule la personne en situation de surendettement peut saisir la commission. Ainsi, un créancier n’a pas le droit de saisir la commission.

Les débiteurs professionnels susceptibles de faire l'objet d'une procédure collective de règlement de leur passif n’ont pas le droit de saisir la commission. Tout comme les professions libérales qui auraient contracté des dettes dans le cadre de leur exercice professionnel.

Quelles dettes peuvent être prises en compte ?

- Les dettes non professionnelles : Ce sont celles qui ne sont pas liées à une activité professionnelle, c’est-à-dire « tous les engagements souscrits par le débiteur pour ses besoins personnels et familiaux sans qu'il y ait à distinguer selon que le créancier est ou non un établissement de crédit ».

- Les dettes communes entre époux : Tout époux peut demander pour son endettement personnel les bénéfices de la commission car l’état de surendettement s’évalue uniquement par rapport à celui qui présente la demande. Même un débiteur marié à une personne exclue des conditions est éligible à l’étude de la commission.

- Les dettes issues d’une caution : La caution est un acte civil donc un engagement non professionnel, même s’il résulte des besoins de la profession du débiteur. En revanche, le cautionnement souscrit par un dirigeant social pour garantir les obligations de sa société présente un caractère professionnel.

Comment saisir la Commission ?

La procédure est entièrement gratuite et est engagée à la demande d’une personne pouvant justifier de son surendettement. Pour cela, vous devez vous adresser à la succursale de la Banque de France du département la plus proche de chez vous. Vous devez alors retirer un dossier de « déclaration de surendettement ». Celui-ci comporte toutes les informations nécessaires : la situation familiale, le montant et la nature de toutes ses dettes et de ses dépenses courantes, les coordonnées de ses créanciers, le montant détaillé de ses revenus, les crédits à la consommation et crédits immobiliers en cours de remboursement…

Vous devrez aussi joindre dans le dossier de surendettement les photocopies de la carte d’identité du demandeur, de sa situation familiale, de ses revenus, ressources, biens, de ses charges et de ses dettes. D’autres créances peuvent aussi être rajoutées : dettes immobilières (signalement des retard de loyer), dettes de la vie quotidienne (cantine, frais de garde des enfants…), les arriérés d’impôt sur le revenu et impôts locaux, les prêts personnels accordés par des amis ou la famille…

Enfin, joignez-y une lettre de saisine de la Commission de surendettement afin d’expliquer votre situation. Cette lettre sera la bienvenue, une fois devant le juge. Elle prouvera de votre bonne foi.

Attention, en cas de fausse déclaration, de tentative ou dissimulation de biens, l’aggravation par de nouvelles souscriptions à de nouveaux biens, le dossier du demandeur risque bien d’être rejeté par la Commission de surendettement.

Le dépôt et la constitution du dossier de surendettement ne dispense toujours pas le débiteur d’honorer ses dettes.

Qu’est-ce que l’examen de recevabilité ?

Une fois votre dossier complet envoyé, la Commission procède alors à son examen afin de déterminer la recevabilité de votre demande. Elle a 6 mois pour donner son avis, procéder à l’instruction et décider de son orientation.

La Commission peut entendre toutes les personnes dont l’audition lui paraît utile. Elle peut aussi demander aux créanciers des précisions sur les dettes que vous avez contractées. Enfin, en cas de difficultés, la commission peut même saisir le Juge de l’Exécution pour demander une vérification des dettes.

Six mois après le dépôt du dossier, la Commission informe le demandeur et ses créanciers de sa décision. Si votre dossier est jugé irrecevable, vous pouvez toujours adresser votre recours contre la décision par lettre remise au secrétariat de la commission. Le délai est de quinze jours à compter de l’annonce de la décision.

Dans le cas où le dossier serait accepté, deux situations peuvent se présenter. Vos créanciers et vous-même pouvez trouver un plan conventionnel de redressement afin de payer vos dettes, avec davantage de délai. Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, le seul moyen qui s’offre à vous est de demander les recommandations de la Commission. Elle peut suspendre les mesures d’exécution que vous imposent vos créanciers. La suspension ne peut pas excéder un an.

Quelles sont les solutions du surendettement?

Après l’acceptation de votre dossier, la Commission va vous proposer un plan conventionnel de redressement. Ce dernier résulte d’un accord entre les créanciers et le débiteur. Ce plan peut prévoir plusieurs mesures. Ainsi, vos dettes peuvent être reportées, rééchelonnées voire même remises. Les taux d’intérêts peuvent être réduits ou supprimés et vos garanties consolidées.

Si vous ne respectez pas toutes les conditions d’application du plan, ce dernier peut être remis en cause à tous moments par un seul des créanciers qui peut l’annuler pour tous vos créanciers.

Le plan ne peut durer plus de 10 ans. Vous pourrez être amenés à vendre certains de vos biens, notamment ceux qui ne vous sont pas indispensables (résidence secondaire, véhicule…) ou de résilier des produits d’épargne pour les affecter au remboursement des dettes. Vous devrez par ailleurs vous engager à ne pas souscrire de nouveaux emprunts pour ne pas aggraver votre situation.

Attention, si vous avez omis volontairement ou non de mentionner certains créanciers lors de la constitution de votre dossier, ils ne seront pas pris en compte dans le plan et vous devrez toujours les rembourser dans les conditions établies au moment de la signature du contrat.

Et en cas de désaccord ?

Si vous n’avez pas réussi à vous mettre d’accord avec vos créanciers, la Commission va élaborer des recommandations. Lesquelles ne peuvent dépasser 10 ans. Les recommandations proposées par la Commission peuvent être simplement celles déjà prévues par le plan de redressement avorté.

Cette dernière peut aussi élaborer des recommandations différentes. Dans ce cas, elles sont généralement plus intéressantes pour le débiteur puisqu'elles ne résultent pas de négociations amiables avec les créanciers.

La loi autorise la Commission à dicter plusieurs recommandations : report des dettes, imputer les paiements d’abord sur le capital, baisser les taux d’intérêts, éviter une vente à bas prix en cas de vente forcée. Elle n’a pas le pouvoir de faire des recommandations en matière de dettes alimentaires.

En cas de désaccord sur les recommandations, le débiteur doit les contester dans les 15 jours qui suivent la notification par lettre remise au greffe du juge de l’exécution au Tribunal de Grande Instance (TGI). Le juge de l’exécution rend son jugement. Ce dernier est d’exécution immédiate mais il peut faire l’objet d’un recours non suspensif devant la cour d’appel.

En cas d’échec de la négociation sur le surendettement?

Enfin, si la commission n’a pas réussi à négocier un plan amiable d’élaboration des recommandations, cela signifie que le débiteur est complètement insolvable et qu’il n’a ni les ressources nécessaires, ni des biens à saisir pour rembourser ses dettes.

La commission peut alors recommander la suspension du paiement des dettes – autres qu’alimentaires et fiscales – pour une durée maximale de 2 ans. Elle peut aussi recommander l’effacement partiel des créances.

A l’issue de la période de moratoire (2 ans maximum), la commission réexamine la situation du débiteur. Si la situation ne s’est pas améliorée, elle peut recommander l’effacement partiel des créances. L’effacement total des dettes ne peut intervenir qu’à l’issue d’une procédure de rétablissement personnel.

Si le débiteur a retrouvé des fonds, la commission peut recommander des mesures de rééchelonnement de ses dettes sur une durée maximale de 10 ans.

Qu’est-ce que la procédure de rétablissement personnel ?

Il arrive que la situation de débiteurs soient extrêmement difficile à tel point que même un remboursement des dettes en plusieurs fois n’est pas possible. La procédure de rétablissement personnel correspond à la liquidation judiciaire appliquée aux entreprises. La situation financière de l’intéressé est alors considérée comme « irrémédiablement compromise ».

Le rétablissement personnel peut être proposé à plusieurs étapes de la procédure : à la demande de la commission, en cours d’exécution d’un plan conventionnel de redressement ou de recommandations, à l’occasion d’un recours exercé devant le juge ou sur saisine directe du juge.

Le rétablissement personnel entraîne la nomination éventuelle d’un mandataire, la liquidation judiciaire du patrimoine et la désignation d’un liquidateur, la vente des biens autres que meublants ainsi que l’effacement de la dette qui n’a pas pu être soldée par la vente. Attention, cette opération implique aussi l’impossibilité d’avoir à nouveau recours à la procédure de surendettement avant 8 ans.

L’effacement des dettes est-il automatique ?

L’effacement des dettes n’est jamais automatique. En effet, si vous ne pouvez honorer vos dettes mais que vous disposez de biens, le juge prononce la liquidation judiciaire de votre patrimoine. Il nomme alors un mandataire qui sera chargé de vendre ces biens pour rembourser vos créanciers. Ils seront vendus dans les 12 mois. Sauf pour ceux indispensables à votre activité professionnelle et vie quotidienne. Si après la vente, il reste toujours des dettes, le juge prononcera alors la clôture pour insuffisance d’actifs. Toutes vos dettes non professionnelles seront donc effacées.

Autre situation, vous n’avez pas de biens à vendre pour honorer vos dettes. Dans ce cas le juge pourra annuler toutes vos dettes. En revanche, si vous avez bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel, vous serez inscrit au FCIP (Fichier des Incidents de Remboursement?des Crédits aux Particuliers) pendant huit ans, ce qui vous interdit de souscrire à un crédit consommation pendant toute cette durée.