Dans son premier volet centré sur l’urbanisme, la loi SRU propose tout d’abord de réformer les documents d’urbanisme existant jusqu’alors en France, en remplaçant notamment les Schémas Directeurs (SD), qui définissaient jusque là les règles locales d’urbanisme en France, par les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT), qui fixent les règles d’urbanisme à l’échelle de plusieurs communes. De même, la loi vise à remplacer les Plans d’occupation des Sols (POS) par des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), qui ont pour but de justifier toute décision prise en matière d’aménagement.

La loi SRU cherche donc à aménager l’espace communautaire en simplifiant les procédures et en les rendant plus démocratiques mais aussi en renforçant les préoccupations environnementales et en modifiant le régime de financement de l’urbanisme, notamment par la suppression des taxes pour surdensité et par une utilisation de l’espace plus économe.

En ce qui concerne l’habitat, deuxième volet de la loi SRU, l’objectif principal est de rendre compatibles les Programmes Locaux d’Habitat avec le SCOT. Lors du débat parlementaire, les mesures à prendre dans ce volet ont sans doute été les plus discutées et la décision la plus importante et la plus connue à ce jour est celle qui instaure un quota de logements sociaux. En effet, la loi prévoit, pour toute commune de plus de 3 500 habitants, faisant partie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants, une pénalité de 1000 francs par logement social manquant si ces communes n’ont pas au minimum 20% de logements sociaux. La somme prélevée servira alors à élargir le parc social de la commune.

Cependant, au delà de cette décision, la loi SRU prévoit également l’élargissement des compétences des organismes HLM, la réforme de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat et enfin, elle reconnaît le droit au logement décent.

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Finalement, dans son troisième volet centré sur les transports et les déplacements, la loi SRU vise principalement à rendre compatibles les Plans de Déplacement Urbains (PDU), formalisés pour la première fois par la Loi d’Orientation sur les Transports Intérieurs du 30 décembre 1982, avec le SCOT.

Dans cette objectif, la loi prévoit tout d’abord, en insistant sur la cohérence territoriale, de renforcer la portée des P.D.U, dont le but est de répondre aux besoins de mobilité des habitants tout en assurant la protection de l’environnement et de leur santé.

Elle vise également à élargir le contenu des P.D.U notamment aux domaines de la sécurité, du stationnement, du transport et de la livraison de marchandises.
Amélioration de la sécurité de tous les déplacements, développement de transports collectifs, moins polluants et plus économiques, mise en place d’un réseau de co-voiturage, diminution du trafic automobile, ou encore développement d’un réseau de bicyclettes, voici donc les objectifs principaux des PDU.

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La loi SRU prévoît aussi de coordonner les actions des autorités organisatrices de transports en les réunissant au sein d’un syndicat mixte de transport afin que les différents réseaux existant puissent être plus performants et plus attractifs mais aussi plus complémentaires.
De plus, la loi confie l’organisation des services ferroviaires régionaux de transport de voyageurs aux régions et ce, à partir du 1er janvier 2002.

Finalemenr, la loi SRU, fruit de nombreux débats et discussions, a connu plusieurs modifications depuis sa promulgation en 2000.

Ainsi, l’Assemblée Nationale a assoupli la loi originale fin janvier 2006, par un amendement proposé par l’actuel président de l’Assemblée Nationale, Patrick Ollier et par le député UMP Gérard Hamel. Cependant, début avril 2006 , le sénat a finalement décidé de supprimer les mesures proposées dans l’amendement, à savoir, l’assimilation entre certaines opérations d’accession sociale à la propriété et au logement social.

Patrick Ollier a pourtant de nouveau déposé un amendement le 30 mai 2006, cette fois contre le quota imposant à 740 communes d’avoir un parc social représentant au moins 20% des résidences principales.

La loi SRU, relative à la solidarité et au renouvellement urbains est donc aujourd’hui encore très controversée et susceptible de subir de nouvelles modifications d’autant plus qu’elle s’intéresse à un domaine dont les tendances changent et qui demande une adaptation rapide.

Amandine Briand

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