Loi Demessine
Loi Borloo
Loi Robien
Loi Malraux
Loi Girardin

La loi Robien, adoptée le 3 avril 2003 avec date d’effet rétroactive au 1er janvier 2003, vise à favoriser la construction de logements neufs en offrant des avantages fiscaux aux propriétaires de logements faisant l’objet d’une location. Pour pouvoir bénéficier de cette mesure le logement doit être loué en tant que résidence principale et pour une durée minimum de 9 ans. Le dispositif est également appliqué aux logements anciens sous certaines conditions restrictives. Le 1er septembre 2006 la loi est rebaptisée loi Robien « recentrée » après avoir été réformée. Le dispositif fiscal permet aujourd’hui de réaliser sur 15 ans une économie correspondant à 50% du montant de l’acquisition net.

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Le Robien Recentré diffère du Borloo Populaire. La loi Robien est moins avantageuse dans la mesure où l’amortissement est limité à 50% du montant de l’investissement sur 9 ans. Le Borloo neuf est lui plus attractif puisque la déduction au titre de l’amortissement peut atteindre 65% sur 15 ans du prix d’acquisition. En revanche les loyers sont plafonnés dans la loi Borloo ce qui n’est pas le cas dans la loi Robien.

Le Robien recentré diffère du Robien ancien dans la mesure où il n’est plus possible de proroger la durée de l’engagement au delà de 9 mois. De plus, le zonage est plus précis, donc les nuances des plafonds de loyer sont plus fines. Dans les zones les moins tendues les plafonds ont été abaissés.

Le propriétaire s’engage à louer le logement nu pour une durée de 9 ans minimum et la location doit débuter dans les 12 mois suivant l’acquisition. Ce régime ne concerne que les propriétés urbaines situées en France.

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Les loyers ne doivent pas excéder un plafond également réglementé compris entre 8,28 euros et 19,89 euros par mètre carré selon la zone où le logement se situe.

Pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement, le titulaire du bail doit être une personne physique autre que le propriétaire ou un membre de son foyer fiscal. Sous cette réserve, il peut s'agir d'un ascendant ou descendant du contribuable.

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Pour bénéficier de la déduction au titre de l'amortissement, le bailleur doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année d'achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure :

- la déclaration d'option conforme à un modèle type.

- l'engagement de louer le logement nu à usage d'habitation principale pendant une durée de neuf ans selon un modèle type. Cet engagement est accompagné d'un certain nombre de justificatifs (copie du bail, montant du loyer mensuel).
Si le bailleur souhaite effectuer des travaux il faut qu’il soit en mesure d’apporter la preuve que le logement ne correspond pas aux conditions de décence.

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