Loi Demessine
Loi Borloo
Loi Robien
Loi Malraux
Loi Girardin

La loi Malraux adoptée le 4 août 1962 vise à la conservation du patrimoine architectural et historique en facilitant la restauration immobilière. Elle permet aux propriétaires d’immeubles classés et donnés en location de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration et des intérêts d’emprunt.

Elle concerne les investissements dans des immeubles classés monuments historiques ou sur la liste supplémentaire ou des immeubles classés patrimoine national.
La loi s’applique uniquement dans les cas suivants :
- pour des immeubles affectés à l’habitation,
- la restauration doit être de l’initiative de l’acheteur ou d’une collectivité publique,
- l’opération doit avoir lieu dans un secteur sauvegardé ou dans une ZPPAU (zone de protection du patrimoine urbain et paysager),
- l’acheteur doit prendre l’engagement de louer le logement dans les 12 mois qui suivent la restauration et pour une durée de 6 ans.

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Les avantages fiscaux de la loi Malraux: le déficit foncier s’impute sur le revenu global sans limitation de montant, excepté pour les intérêts d’emprunt.
Ces avantages s’appliquent :
- aux charges déductibles des revenus fonciers,
- aux dépenses de rénovation,
- aux dépenses de démolition dans le cadre du plan de sauvegarde,
- le déficit pris en compte pour le plafonnement de l’impôt sur la fortune,
- les intérêts d’emprunt imputables 10 ans sur les autres revenus fonciers,
- le gain fiscal proportionnel au taux marginal d’imposition,
- l’imputation sans plafond des déficits fonciers sur le revenu global.

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Pour bénéficier de la loi Malraux il faut être en mesure de fournir aux services fiscaux les justificatifs suivants :
- une note sur papier libre comportant l’adresse et la surface du logement, ainsi qu’un engagement de louer le logement non meublé dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux, à usage de résidence principale du locataire pendant 6 ans,
- les déclarations 2042 et 2044 S,
- une déclaration de revenu pour l’imputation sur le revenu global,
- une copie du bail,
- le cas échéant, la copie de l’autorisation préfectorale spéciale des travaux et visa de l’architecte,
- le cas échéant, la copie de la déclaration d’utilité publique.

De nombreuses sociétés proposent d’acquérir des biens éligibles dans le cadre de cette loi ou de la loi Robien, Borloo ou Girardin. Elles organisent le plus souvent l’ensemble de l’opération (recherche de la banque prêteuse, des compagnies d’assurance, proposition du bien immobilier). Elles proposent des montages financiers qui permettent d’effectuer une telle opération sans y placer de capital de départ. Il est difficile d’obtenir des informations objectives sur la qualité de ces biens, d’autant que l’Etat ne fourni pas d’informations sur la meilleure manière d’utiliser ces dispositifs.

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