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Loi Demessine
Loi Borloo
Loi Robien
Loi Malraux
Loi Girardin
La loi Girardin
du 21 juillet 2003 concerne l’investissement
immobilier Outre-mer (à la différence
des loi Robien et
Borloo). Une réduction
fiscale est accordée au propriétaire
afin d’inciter à l’achat de
logements et ainsi permettre le développement
du parc immobilier des DOM-TOM. La base de réduction
d’impôt est le prix d’acquisition
du logement neuf ou le prix de souscription des
parts dans le cas d’une acquisition en SCI.
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On distingue trois types de
dispositifs correspondant à l’existence
ou non d’un plafond de loyer et à
la situation du contribuable :
- en « location intermédiaire
» (avec plafond de loyer) : elle offre une
réduction de 50% sur 5 ans soit 10 % par
an. Toutefois la réduction est limitée
à un montant de 1953 euros multiplié
par la « surface défiscalisable »
du bien. La surface défiscalisable correspond
à la surface habitable + la terrasse couverte
(d’une surface maximale de 14 mètres
carrés).
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- en « location libre
» (sans plafond de loyer) : elle offre une
réduction de 40 % sur 8 ans soit 10 % par
an. Là encore la réduction est limitée
à un montant de 1953 euros multiplié
par la surface défiscalisable du bien.
Le calcul de la surface déficalisable se
fait de la même manière que dans
le cas précédent.
- Dans le cas d’un logement
affecté à l’habitation principale
du contribuable : la réduction d’impôt
est alors de 25% sur 10 ans. Le contribuable doit
conserver son bien en tant que résidence
principale pendant au moins 5 ans.
Ces différents taux peuvent être
majorés si le logement est situé
en zone urbaine sensible (+ 10) ou lorsque sont
réalisées des dépenses visant
à la production d’énergies
renouvelables (+ 4). Au total, donc, la réduction
d’impôt maximale peut être de
64 % pour un logement en location intermédiaire,
situé en zone sensible et équipé
en énergies renouvelables.
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En quoi consistent les
plafonds en location intermédiaire pour
la loi Girardin?
Les loyers mensuels
pour 2007 sont plafonnés pendant 6 ans
à 11,66 euros hors charge / mètre
carré habitable (plus varangue jusqu’à
14 mètres carrés). Les ressources
annuelles des locataires sont également
plafonnées selon les modalités suivantes
: 26 939 euros pour un célibataire, 49
824 euros pour un couple sans personne à
charge, 52 706 euros pour un couple avec une personne
à charge, 55 588 euros pour un couple avec
2 personnes à charge, 59 440 euros pour
un couple avec 3 personnes à charge, 63
291 euros pour un couple avec 4 personne à
charge.
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