Loi Demessine
Loi Borloo
Loi Robien
Loi Malraux
Loi Girardin

La loi Girardin du 21 juillet 2003 concerne l’investissement immobilier Outre-mer (à la différence des loi Robien et Borloo). Une réduction fiscale est accordée au propriétaire afin d’inciter à l’achat de logements et ainsi permettre le développement du parc immobilier des DOM-TOM. La base de réduction d’impôt est le prix d’acquisition du logement neuf ou le prix de souscription des parts dans le cas d’une acquisition en SCI.

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On distingue trois types de dispositifs correspondant à l’existence ou non d’un plafond de loyer et à la situation du contribuable :

- en « location intermédiaire » (avec plafond de loyer) : elle offre une réduction de 50% sur 5 ans soit 10 % par an. Toutefois la réduction est limitée à un montant de 1953 euros multiplié par la « surface défiscalisable » du bien. La surface défiscalisable correspond à la surface habitable + la terrasse couverte (d’une surface maximale de 14 mètres carrés).

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- en « location libre » (sans plafond de loyer) : elle offre une réduction de 40 % sur 8 ans soit 10 % par an. Là encore la réduction est limitée à un montant de 1953 euros multiplié par la surface défiscalisable du bien. Le calcul de la surface déficalisable se fait de la même manière que dans le cas précédent.

- Dans le cas d’un logement affecté à l’habitation principale du contribuable : la réduction d’impôt est alors de 25% sur 10 ans. Le contribuable doit conserver son bien en tant que résidence principale pendant au moins 5 ans.

Ces différents taux peuvent être majorés si le logement est situé en zone urbaine sensible (+ 10) ou lorsque sont réalisées des dépenses visant à la production d’énergies renouvelables (+ 4). Au total, donc, la réduction d’impôt maximale peut être de 64 % pour un logement en location intermédiaire, situé en zone sensible et équipé en énergies renouvelables.

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En quoi consistent les plafonds en location intermédiaire pour la loi Girardin?
Les loyers mensuels pour 2007 sont plafonnés pendant 6 ans à 11,66 euros hors charge / mètre carré habitable (plus varangue jusqu’à 14 mètres carrés). Les ressources annuelles des locataires sont également plafonnées selon les modalités suivantes : 26 939 euros pour un célibataire, 49 824 euros pour un couple sans personne à charge, 52 706 euros pour un couple avec une personne à charge, 55 588 euros pour un couple avec 2 personnes à charge, 59 440 euros pour un couple avec 3 personnes à charge, 63 291 euros pour un couple avec 4 personne à charge.

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