Loi Demessine
Loi Borloo
Loi Robien
Loi Malraux
Loi Girardin

La loi Demessine a été instaurée par la Loi de Finances 1999 dans le but de favoriser les investissements locatifs dans des résidences de tourisme situées dans les Zones de Revitalisations Rurale ou dans certaines zones rurales répondant aux objectifs n°2 européens, loués nus à l'exploitant de la résidence de tourisme par le biais d'un bail commercial. Ce dispositif est basé sur la réalisation d'investissements immobiliers et a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2006.

Les Bénéficiaires du dispositif sont toutes les personnes physiques qui réalisent des investissements immobiliers dans le locatif en direct ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l'Impôt sur les Sociétés. Il s'agit principalement des SCI (Société Civile Immobilière) et des SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobiliers).

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S’il y a réduction d’impôt et récupération de la TVA sur l’acquisition, la jouissance temporaire sur le bien acquis est possible aux conditions suivantes : La période d’occupation doit être inférieure à huit semaines par an, le bailleur doit déclarer un loyer normalement dû en l’absence d’occupation, le bailleur doit payer 75% du prix du séjour mais il est admis que le règlement du prix de séjour peut se faire par compensation avec les loyers que l’exploitant doit verser.

Les avantages fiscaux de la loi Demessine
Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt égale à 25% du montant de l'acquisition, dans la limite d'un plafond de 50.000 Euros pour une personne seule et de 100.000 Euros pour un couple marié. Cette réduction est étalée sur 6 ans au plus. De plus, la TVA sur l'acquisition est déductible.

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La réduction s’applique la première fois l’année de l’achèvement ou de l’acte authentique s’il est postérieur. Elle est étalée sur 4 ans à raison d’un 1/4 du maximum chaque année. Une seule réduction d’impôt peut être opérée à la fois. La réalisation de plusieurs investissements la même année est, en conséquence, impossible. .

Pour un bien en rénovation, la réduction d'impôt est de 20% dans un plafond de 40 000€ pour un célibataire et 80 000€ pour un couple. Cette réduction peut être étalée jusqu'à 6 ans au plus. La TVA (19,6%) sur l'acquisition est déductible, ainsi que les intérêts d'emprunt, les charges et primes d'assurances.

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Obligations légales : le logement doit être neuf, un engagement de location pour 9 ans minimum est obligatoire, le bien doit être situé dans une Zone de Revitalisation Rurale, le logement doit être acquis entre le 01/01/99 et le 31/12/02.Le logement ne peut pas être acquis en démembrement ni être démembré ultérieurement.

Seules quelques régions sont totalement exclues de ce nouveau dispositif (une partie du Nord de la France, une partie de la Bretagne, l’Est).

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