La loi Chatel vient à la rescousse
des consommateurs
Adopté par l'Assemblée nationale
et le Senat en février 2005, la loi Chatel
est destinée à conforter la confiance
et la protection du consommateur, notamment en
facilitant la résiliation des contrats
tacitement reconductibles.
Fini les oublis et les retards
de résiliation de contrat : la loi Chatel
vient à la rescousse des consommateurs.
Cette loi s’applique à une grande
partie des contrats de service auxquels les consommateurs
souscrivent, tels que les contrats de banques,
d'assurances, des operateurs de téléphonie
ou d'accès internet qui sont des contrats
tacitement reconductibles, c'est-a-dire qu'ils
se renouvellent automatiquement chaque année.
Avant l'entrée en vigueur de la loi Chatel,
il fallait donc penser à résilier
son contrat avant la date limite de résiliation.
Cette date se situait généralement
un ou deux mois avant la date anniversaire de
la souscription du contrat. Si l'on s'y prenait
trop tard, car on ne connaissait pas la date d’échéance
par exemple, la résiliation n'était
plus possible et le contrat est tacitement reconduit.
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C'est sous la pression des associations de consommateurs
qui souhaitaient remédier à ce problème
que le député Luc Marie Chatel (d'ou
le nom) a proposé une loi visant à
modifier les conditions dans lesquelles s'exerce
la reconduction automatique des contrats. Dès
son entrée en vigueur, tout professionnel
prestataire de services doit informer ses clients
par écrit au plus tôt trois mois et
au plus tard un mois avant la date limite de résiliation
du contrat afin que ces derniers puissent choisir
ou non de continuer la souscription du contrat qu'ils
ont conclu avec une clause de reconduction tacite.
Si cela n'est pas respecté, le consommateur
peut mettre gratuitement un terme au contrat, à
tout moment à partir de la date de reconduction.
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Dans le domaine de l'assurance,
ou les tarifs évoluent chaque année,
cette loi s'avère particulièrement
avantageuse: l'assureur doit désormais rappeler
la date limite de résiliation du contrat
lors de l'envoi de son tarif (l'avis d'échéance).
Si cet avis d'échéance est reçu
moins de 15 jours avant la fin de la période
de résiliation, ou après cette date,
l'assureur doit prévenir l'assuré
qu'il dispose d'un délai de 20 jours à
compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre
fin à son contrat. Pour la date d'envoi,
le cachet de la Poste fait foi. De cette manière,
le consommateur a le temps de comparer les prix
sans résilier son contrat d’assurance
au préalable et de faire ainsi jouer la concurrence.
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La loi Chatel concerne également
les crédits revolving ; pour rappel, cette
forme de crédit se présente comme
une réserve d'argent permanente, accessible
à tout moment, qui se renouvelle partiellement
au fil de vos remboursements. En fait, un établissement
dispensateur met à disposition d’un
emprunteur un somme d’argent de manière
permanente. Ce dernier doit rembourser le prêt
mais aussi verser des intérêts, dont
le taux peut augmenter. La loi Chatel précise
que la durée de ce type contrat est limitée
à un an renouvelable et que le prêteur
devra informer l’emprunteur, trois mois avant
l’échéance, des conditions de
reconduction du contrat, qu’il y ait modification
ou non. Dans ces cas-là aussi, de nombreuses
déceptions peuvent à présent
être évitées !
Le troisième et dernier volet de la loi
Chatel supprime l’interdiction de communiquer
sur les crédits gratuits hors des lieux de
vente. Si auparavant, une enseigne n’était
pas à autoriser à faire de la publicité
sur les crédits gratuits en dehors du lieu
de vente, elle peut dorénavant le faire librement.
Les consommateurs ont donc plus de chance d’être
informés sur ces formules très avantageuses.
En bref, une réelle progression en matière
de consommation qui favorise la communication et
encourage sans doute à signer des contrats
de service en toute confiance.
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Melinda Marchese
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Loi
Chatel: la loi chatel à la rescousse
des consommateurs