Loi Demessine
Loi Borloo
Loi Robien
Loi Malraux
Loi Girardin

La loi Borloo du 31 janvier 2006 est un dispositif fiscal permettant aux investisseurs immobiliers de défiscaliser une partie de leurs revenus en contrepartie de conditions de location attractives pour les ménages à revenus modestes et moyens.

Consulter les offres de défiscalisation

Le propriétaire s’engage à louer le logement nu pour une durée de 9 ans minimum et la location doit débuter dans les 12 mois suivant l’acquisition. Ce régime ne concerne que les propriétés urbaines situées en France.

L’avantage fiscal est double :
- le premier avantage consiste en une déduction spécifique de 30 % des revenus bruts fonciers applicable pendant toute la durée de l’engagement de location, éventuellement prorogé.
- Le deuxième avantage de la loi Borloo consiste en une déduction au titre de l’amortissement du prix initial d’acquisition ou de construction du logement. Le propriétaire peut déduire de ses revenus fonciers un amortissement égal à : 6 % du prix d’acquisition du logement pendant les 7 premières années, et 4 % de ce prix pour les 2 années suivantes. Après cette période le propriétaire peut pendant six ans continuer de bénéficier d’une déduction de l’amortissement égale à 2,5 % en cas de poursuite, de reconduction ou de renouvellement du bail ou si la condition de ressources est remplie en cas de changement de titulaire du bail.

Au total, le bailleur est donc en mesure d’amortir jusqu’à 65 % du coût d’acquisition du logement.
Le plafond annuel d’imputation du déficit foncier sur le revenu global est de 10 700 euros.

Consulter les offres de défiscalisation

Pour bénéficier des avantages de la loi Borloo les locataires doivent répondre à certaines conditions de ressources. Elle doivent être inférieures à certains plafonds fixés par décret au moment de la signature du premier bail et à chaque changement de locataire. La location ne peut être consentie à un ascendant ou un descendant ou à un membre du foyer fiscal. Si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, il ne peut être loué à l'un des associés ou à un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé.

Consulter les offres de défiscalisation

En revanche, le logement peut être loué à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que le propriétaire du logement, son conjoint, un membre de son foyer fiscal ou l'un de ses ascendants ou descendants, à la condition qu'il ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière. L'administration fiscale admet que ces prestations pourront être fournies par une filiale de la société qui prend à bail le logement. Dans cette hypothèse, le loyer mensuel de chacun des baux conclus entre, d'une part, le propriétaire du logement et la personne morale et, d'autre part, la personne morale et l'occupant du logement ne doivent pas excéder les plafonds de loyers fixés réglementairement. Les plafonds de ressources sont également applicables au sous-locataire du logement loué par l'organisme public ou privé.

Par ailleurs, les loyers ne doivent pas excéder un plafond également réglementé compris entre 6,63 euros et 15,92 euros par mètre carré selon la zone où le logement se situe.

Consulter les offres de défiscalisation