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L'acte de vente est l'acte finale dans le processus de vente immobilière. Cet acte engage définitivement le vendeur qui s'engage à transférer la propriété du bien qu'il a mis en vente, et l'acheteur qui devra payer le prix de vente convenu.
Sachez bien que seule un notaire est dans la capacité de signer cet acte de propriété. Il peut y avoir différents notaires ( réquisitionné par chaque partis ), précisons que la présence des deux professionnels n'occasionne pas de dépense supplémentaire. Ils se partagent en effet les honoraires en fonction d'accords qui leur sont propres.
Mauvaise nouvelle pour l'acheteur, les autres frais liés à la vente (les émoluments de formalités et les droits et taxes payés au Trésor Public) demeurent intégralement à sa charge. |