Plus jamais ça ! Le gouvernement ne veut plus de mauvaises surprises liées aux crédits à taux variable…

En 2007, beaucoup d’emprunteurs ont vu le montant de leurs remboursements augmenter significativement, à causse d’une forte hausse des taux enregistrée tout au long de l’année, et certains ont découvert qu’ils ne disposaient même plus du plafond à la hausse du crédit.
Pour éviter qu’un tel phénomène ne se reproduise, la loi Châtel a été promulguée le 3 janvier 2008 et publiée au Journal Officiel le 4 janvier dernier.

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Présentée en Conseil des ministres le 31 octobre 2007, la loi dite pour « le développement de la concurrence au service des consommateurs » vise à avantager les consommateurs en favorisant la concurrence dans les secteurs des communications électroniques, de la distribution et de la banque.

En ce qui concerne les banques, la loi prévoit de réglementer le crédit immobilier à taux variable en imposant de nouvelles obligations aux organisations bancaires.

Plus de transparence avec le crédit à taux variable.
Centrée sur les crédits à taux variable, la loi précise tout d’abord qu’à compter du 1er octobre 2008, les banques devront être totalement transparentes.
En effet, elles devront être en mesure de présenter à chaque emprunteur et pour chaque offre de prêt, une notice spécifiant les conditions et les modalités de variation des taux d’intérêt.

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Plus de surprises grâce à la simulation.
La loi impose désormais aux banques de fournir à l’emprunteur une simulation de crédit, permettant d’évaluer, avec une relative précision, l’impact direct sur les mensualités d’une éventuelle variation du taux d’intérêt.
L’emprunteur doit ainsi être en mesure de savoir évaluer la durée du crédit, le montant des mensualités et le coût total du crédit, variations comprises.

Plus de communication crédit taux variable.
La loi Châtel prévoit également, qu’à compter du 1er octobre 2008, les banques devront plus communiquer avec les emprunteurs, et ce afin d’éviter les mauvaises surprises tardives et bien souvent irrémédiables.
Ainsi, les établissements bancaires devront assurer une communication permanente avec l’emprunteur sur le montant de son crédit, en l’informant du montant exact du capital restant à rembourser et ce au moins une fois par an.

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Moins de conflits grâce à la médiation.
Enfin, la loi souhaite protéger les emprunteurs en leur donnant la possibilité de recourir plus facilement à la médiation, afin de régler à l’amiable les différents litiges bancaires qui peuvent émerger pendant la durée de remboursement du crédit.

La loi est prévue pour octobre 2008 et s’appliquera à tous les crédits immobiliers à taux variable en cours à cette date.
Cependant, même si ils mettent beaucoup d’espoir dans cette loi, les emprunteurs qui s’estiment « abusés » par le système du crédit à taux variable décident de ne pas attendre octobre 2008 et prennent les devant en formant un collectif d’environ 300 membres destiné à entamer des négociations globales avec le Crédit Foncier, à l’origine de l’émission des prêts.

Amandine Briand.

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