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Apparu aux Etats-unis dans les années 60, la protection du consommateur est née d'un mouvement de consumériste et a poussé la législation à encadrer la consommation par des règles, avec 4 règles fondamentales: le droit à la sécurité, aux choix, à la représentation et à l'information. Le crédit en ligne étant un service lié à la consommation doit également répondre à ces règles.
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Protection du consommateur et crédit à la consommation
Le code de la consommation établit des règles précises en ce qui concerne les crédits à la consommation. Sachez que les organismes de crédit sont dans l'obligation de répondre strictement à ces règles lorsqu'elle vous propose un crédit en ligne, ou un crédit à la consommation quelconque.
Tout d'abord, une offre préalable de crédit doit vous être communiqué par la société de crédit où vous avez émis une demande. Cette offre doit comprendre: le nom et l'adresse de votre prêteur, vos coordonnées (nom et adresse), les conditions du crédit comme le montant, le taux d'intérêt, le coût total, nombre et montant des mensualités, mais également, un bordereau de rétraction est joint. Notez par ailleurs que si vous avez émis le souhait de prendre une assurance, vous recevrez par la même occasion une note explicative.
Cette offre est valable pendant 15jours, suite à sa rédaction, vous avez donc le temps de chercher d'autres propositions et surtout de comparer les offres de crédit en ligne, avant de choisir le meilleur crédit en ligne pour vous.
Avant la signature de l'offre, ne versez aucun paiement, l'organsime ne peut exiger que ne vous versiez quoi que ce soit avant la signature du contrat. Par contre, après la signature du contrat, retenez que vous avez un delais de 14 jours pour vous rétracter en envoyant le bordereau de rétraction dont nous avons parlé. Il faut savoir que le décompte des 14 jours commence le lendemain de la signature du contrat. Suite à la signature du contrat, vous ne devez verser que la partie du prix à payer au comptant à verser, par contre, aucun versement supplémentaire ne peut vous être réclamé.
Lorsque vous achetez à crédit, le contrat de vente est rompu si jamais votre crédit en ligne vous est refusé, ou tout simplement si vous décidez d'annuler le contrat de prêt.
Particularités et loi de protection du consommateur
La protection du consommateur, expliquée précédemment, pour un crédit à la consommation, ne s'applique pas dans les cas suivants:
- Si votre crédit s'étend sur une durée inférieure ou égale à 3 mois.
- Si vous souscrivez à un crédit immobilier
- Si votre prêt est supérieur à 21 500€
- Si vous avez passé votre prêt devant le notaire
- Si le crédit est lié à votre activité professionnelle
Sachez également que la législation française encadre nettement la protection du consommateur en terme de crédit à la consommation à travers deux textes législatifs majeurs, la loi Scivner et la loi Lagarde.
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