Loi Lagarde: réforme du crédit à la consommation

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Quand le gouvernement part en croisade contre les vendeurs de rêves... Selon une étude de la Cedef ( Centre de documentation Économie – Finances ), actuellement, près de 9 millions de ménages détiennent un crédit à la consommation et 43,2 millions de crédits renouvelables sont en cours de traitement en France en 2011.

De tous les types de crédits à la consommation, le crédit renouvelable est le plus facile à souscrire et le plus demandé. De plus en plus de ménages se retrouvent en situation de surendettement. C'est dans ce contexte que la réforme de la loi Lagarde est venue renforcer la directive européenne du 23 avril 2008 sur le crédit à la consommation.

Une Première mesure préconisée par la loi Lagarde fut mise en place en 2009 sous forme de notice d'information sur « l'assurance emprunteur » , pour les clients souhaitant souscrire à un crédit. Cette notice aura pour but d'informer le client sur les modalités des différents engagements des crédits à la consommation, du type des crédits et de son montant; c'est une forme d'évaluation effectuée pour mieux connaître les besoins du consommateur et décider du meilleur crédit.

Loi Lagarde: que dit cette réforme?

La loi 2010-737 sur la réforme du crédit à la consommation est entrée en vigueur le 2 juillet 2010 après avoir été publiée au Journal Officiel. Cette loi vient modifier et renforcer en encadrant les mesures luttant contre les abus des agences de crédits et prévenir le surendettement des consommateurs. Cette mesure fut adoptée le 21 juin 2010 par le sénat.

Cette réforme se compose de 14 décrets et 4 arrêts qui seront effectifs suivant un calendrier élaboré par le ministère des finances. Leurs mises en place ont déjà commencé depuis juillet 2010 et se poursuivent notamment avec des modifications depuis le 1er Mai 2011, avec les mesures sur l'encadrement et une meilleure sécurisation des crédits. Elles continueront jusqu'à la fin 2011.

Ces mesures visent à:

- Meilleure protection des consommateurs
- Meilleure transparence et encadrement des crédits renouvelables.
- Plus grande responsabilité des agences lors des souscriptions de crédits.
- Choisir entre le crédit renouvelable ou crédit amortissable
- Remboursement minimal de capital
- Promotion publicitaire mieux encadrée

Meilleure protection des consommateurs

Ces lois attribuent des délais de réflexion avant et après signature du contrat. Le consommateur va avoir un délai de 14 jours ( 7 jours avant la loi ) pour pouvoir se rétracter s'il change d'avis sans aucun frais de dossier, ou de motif de résiliation. Ce qui signifit qu'il va pouvoir davantage réfléchir sur les divers critères de choix de son crédit à la consommation. Trouver le meilleur taux possible et bien évaluer sa capacité financière à pouvoir rembourser ses mensualités, en fonction de son niveau de vie.

Les consommateurs ayant souscrits un crédit vont être davantage protégés et couverts par le code de la consommation à hauteur de 75 000 € maximum ( 21 500 € avant réforme ).
Enfin, les regroupements de crédits seront plus encadrés et soumis quelqu’en soit le montant au code de la consommation.

Encadrement des crédits renouvelables et transparence .

Depuis la Loi Lagarde, les société de crédits sont dans l'obligation de vous alerter à chaque échéance le montant des intérêts que vous devez rembourser et de ce qu'il vous reste du capital emprunté. Ainsi, la personne en charge de votre dossier ou l'agence doit faire un suivi régulier des échéances plus intérêts et de ce qu'il vous reste à rembourser sur le capital emprunté.Comme l'exige les nouvelles mesures, suivant la somme empruntée : - Pour une ouverture de crédit de 3000 €, le délais de remboursement est au maximum de 3 ans. - Il monte à 5 ans pour une ouverture de 5000 €. De plus, un suivi des clients et de leurs dossiers seront effectués régulièrement.

Chaque année, l'agence fera un point dans le FICP ( Fichiers des Incidents de Paiement de Crédits aux Particuliers) pour vérifier d'éventuels clients en situation délicate. Tous les 3 ans, un bilan qualitatif et quantitatif seront régulièrement effectués pour chaque client afin de réévaluer leur solvabilité. Enfin, si le crédit renouvelable souscrit n'a pas été utilisé dans un délais de 24 mois, l'agence devra contacter le client afin de clôturer son compte et contrat.

Responsabilités des agences de crédits.

Comme pour un crédit renouvelable, le conseiller va devoir interroger le fichier des incidents de paiement afin de vérifier l'état financier du futur adhérents et d'y donner son approbation.
Trois nouveaux documents (article L311-6) viennent d'être mis en place et obligatoires à remplir par les potentiels clients et retourner au prêteur.

- La Fiche d’Information Pré-contractuelle Européenne Normalisée (FIPEN) : donne tous les détails nécessaires comme le nom du prêteur,ses coordonnées, les modalités et termes du contrat.

- La fiche explicative : d'autres informations sur le type de contrat du client ne se trouvant pas dans la FIPEN

- La fiche de renseignement : renseignement sur les revenus du ménage, divers prêts contractés, ses charges personnelles.

Choisir entre crédit renouvelable et crédit amortissable

La réforme va donner le choix au consommateur entre le crédit renouvelable et le crédit amortissable. Cette mesure va tenter de baisser les coûts des crédits renouvelables et les mensualités de remboursement des clients. Cela a pour objectif d'obliger les sociétés de crédits à proposer des crédits amortissables pour tout achat d'un montant de 1000 €.

A Partir du 1er mai 2011, les règles de remboursement minimal vont s'appliquer pour toutes nouvelles souscriptions de crédits renouvelables. Afin de maîtriser la courbe des mensualités pour les personnes ayant souscrites avant ce décret, cette application se fera progressivement avec leurs accords. Cette nouvelle règle peut entraîner des hausses de mensualité suivant la durée du remboursement.

Remboursement minimal de capital.

Comme l'exige les nouvelles mesures, suivant la somme empruntée : Pour une ouverture de crédit inférieur à 3000€ , le délais de remboursement est au maximum de 3 ans. Il monte à 5 ans pour une ouverture de 5000 €.
Cela a pour but de supprimer des durées de mensualités abusives appliqués par les agences de crédits.

De plus, la nouvelle loi va redéfinir les taux d'usures en trois catégories suivant le types de crédits choisis et le montant. Donc, les nouveaux arrêts de la loi Lagarde vont venir différencier les taux suivant la natures des crédits ( renouvelable, personnel, amortissable ). Ils seront calculés suivant trois catégories de montants correspondants à l'utilisation faites du crédit :

- jusqu’à 3 000 € pour les petits achats.
- de 3 000 € à 6 000 € pour équipement de maison et travaux légers.
- plus de 6000€ pour l'achat de voitures et financement de gros travaux.

Le but est qu'à terme d'une période de transition, les taux d'usures du crédit renouvelable et du crédit amortissable soient égaux.

Encadrement de la promotion publicitaire.

Avec la loi Lagarde, les établissements de crédits devront montrer « pattes blanches » et ne plus embrumer leurs affiches et autres cartes de fidélités, spots publicitaires avec des messages pouvant déformer la réalité de leurs offres. Ils devront avoir une communication claire et précise sur la nature des offres proposées. Ainsi tous les types de mentions à caractères attractives mais inappropriées comme : « Une réserve d'argent pour maîtriser votre budget », seront clairement interdites.

Le taux d’intérêt ( TAEG : taux annuel effectif global ) devra apparaître en taille supérieure des autres taux proportionnels. Enfin, ils devront afficher des mentions obligatoires sur les publicités : des exemples concrets et explicites pour les consommateurs de façons chiffrés, pour bien prévenir des obligations et risques encourus en souscrivant à ces divers types de crédits à la consommation.

Discours de Christine Lagarde: Ministre des Finances, de l'Economie et de l'emploi sur la réforme du crédit à la consommation;

Vidéo de Christine Lagarde expliquant sa réforme sur le crédit à la consommation

Chronologie des étapes de la Réforme

Juillet 2010:	Réforme du crédit à la consommation (loi n°2010-737)
Septembre 2010:	Décret sur les modalités de présentation publicitaire, encadrement des rachats de crédits et modalités de l'assurance emprunteur et microcrédit (décret n°2010-1005, art L.311-4)
Octobre 2010 :	Arrêté concernant le fichier national des incidents de remboursement des crédits et procédures de traitement des dossier de surrendettement (décret n°2010-1304)
Novembre 2010 :	Arrêté lutte contre le surrendettement : les 3 nouvelles pièces justificatives, conditions formations de contrats avec la fixation des seuils des articles 6 et 11 la loi 2010-737 (décret n°2010-1462 )
Février 2011 :	Décrets sur les modalités au TEG et informations précontractuelles et conditions contractuelles du crédit à la consommation ( décret n°2011-135-136 )
Mars2011:	Réforme sur le taux d'usure pour le crédit à la consommation
Avril 2011 :	Décrets et arrêts, fixation des montants définissant les catégories de prêts servant de base au régime de l'usure. Détermination des taux de l'usure et détermination des modalités de remboursement minimal pour les crédits renouvelables ( décret2011-304 et arrêté du 22 et 24 mars 2011 )
Mai 2011 :	Entrée en vigueur des décrets et arrêts sur un meilleur encadrement du crédit renouvelable, sécurisation des crédits, cartes de fidélités

Cette video résume en slides tous les changements en vigueur à partir du 1er Mai 2011:

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