L’interdit bancaire, c’est quoi ?

L’interdit bancaire se produit lorsque vous avez fait un chèque sans provision. Autrement dit, que vous avez payé quelque chose avec de l’argent que vous n’avez pas. La somme d’argent sur votre compte ou le découvert auquel vous avez droit ne sont pas suffisants pour couvrir le chèque que vous avez émis. Vous êtes alors interdit bancaire.

À la fin 2006, la Banque de France, qui recense le nombre d’interdits bancaires, en comptaient 1 836 881. Dont 92,29% de personnes physiques et 7,71% de personnes morales. Tout interdit bancaire est enregistré au fichier central des chèques à la Banque de France. Ce dernier, créé en 1995 est une réponse au souci des pouvoirs publics et de la profession bancaire afin de faciliter l'usage du chèque et de renforcer la sécurité de ce moyen de paiement.

Un interdit bancaire est général. C’est-à-dire qu’il s’applique à tous vos comptes, même dans des banques différentes. Dans le cas d’un compte joint, même l’autre titulaire du compte se verra interdit bancaire, sauf si vous avez désigné le responsable au préalable en cas d’incident.

Comment lever l’interdiction ?

Une interdiction bancaire dure 5 ans. Mais vous il est toujours possible de la régulariser. Il faut le faire le plus tôt possible sans quoi, il vous sera alors impossible de lever l’interdiction. Le plus simple est de payer en liquidité directement le bénéficiaire du chèque et lui demander en échange votre chèque comme preuve de paiement que vous présenterez à votre banque.

L’autre solution est d’approvisionner votre compte et de faire savoir au bénéficiaire qu’il peut désormais représenter votre chèque à sa banque. Enfin, dernier moyen, vous pouvez verser à la banque la somme due et lui demander que cette somme soit réservée au paiement de ce chèque. Le bénéficiaire aura alors 1 an et 8 jours pour l’encaisser. Au-delà, le chèque est périmé et n’a plus aucune valeur.

Une fois votre chèque sans provision payé, votre banque en informera alors la Banque de France dans les deux jours. Elle vous enverra alors une attestation de régularisation qui devrait lever votre interdit bancaire quelques jours plus tard. Vous sortirez alors du fichier central des chèques.

Pour éviter une amende, il vous faut régulariser votre situation dans les 2 mois et ne pas avoir fait de chèque sans provision dans les 12 mois précédant l’interdit bancaire. Si vous ne pouvez pas remplir ces deux conditions, vous devrez payer 22 euros par tranche de 150 euros. Cette somme est ramenée à 5 euros pour les sommes inférieures à 50 euros. La pénalité est doublée à partir du 4ème incident dans les 12 mois.

Si vous avez donné procuration sur votre compte et que votre mandataire émet un chèque sans provision, vous êtes tout de même tenu responsable de l’utilisation de votre compte bancaire. Vous devenez donc interdit bancaire, comme si vous l’aviez émis vous-même.

Attention à l’interdit bancaire !

Les conséquences de l’interdit bancaire peuvent être plus graves encore. En effet, cette situation conduira inévitablement votre banque à s’interroger sur votre cas. Cela peut aller jusqu’à la suppression de vos cartes de crédit et de paiement ainsi que la suppression éventuelle d’une autorisation de découvert. Pour éviter ces conséquences qui peuvent se révéler très gênantes, mieux vaut pour vous demander à bénéficier d’une carte de paiement à autorisation systématique.

Dans tous les cas, l’interdit bancaire ne remet pas en cause le droit de chacun de disposer d’un compte bancaire. Vous bénéficierez alors d’un service de base qui inclut la carte à autorisation systématique.

Pour éviter de faire des chèques sans provision, veillez à ce que votre compte possède assez de liquidité pour payer. Laissez donc cette provision sur votre compte tant que le chèque n’a pas été présenté. Attention, vous pouvez devenir interdit bancaire pour un ancien compte que vous auriez fermé alors qu’un chèque a été présenté et que vous n’aviez pas laissé la provision nécessaire.

Par ailleurs, ne postdatez jamais un chèque. Certains établissements, souvent dans le monde associatif ou sportif, vous demanderont à l’inscription deux ou trois chèques qu’ils encaisseront à plusieurs échéances différentes. Sachez que postdater un chèque est interdit, sanctionné et que cela n’empêchera pas le bénéficiaire d’encaisser le chèque à la date de son choix.

La Fédération bancaire française a publié un guide intitulé « N’émettez pas de chèques sans provision ». Vous retrouverez toutes les informations nécessaires sur l’interdit bancaire sur http://www.lesclesdelabanque.com/web/cles/content.nsf/documentsbyidweb/6wedbv?opendocument