Lorsque vous bénéficiez d’un prêt à taux zéro pour votre logement, vous êtes obligés de l’occuper. Ce logement doit être votre résidence principale. Vous n’avez pas le droit de le louer. Il existe tout de même quelques exceptions qui concernent des situations où l’emprunteur ne peut plus occuper ce logement pour des raisons professionnelles ou familiales.
Ces raisons sont :
- mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé,
- décès,
- divorce
- dissolution d’un pacte civil de solidarité,
- invalidité ou incapacité reconnue par une décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel,
- chômage d’une durée supérieure à un an attestée par l’inscription à l’agence nationale pour l’emploi
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One Response
Votre Commentaire je touche l aah jai 150000€ a ma disposition je voudrait acquérir un bien il me manque 140000€ es que j ai droit au g redit a taux zero