A quoi sert la loi Scrivener ?

La loi Scrivener a été mise en place le 10 janvier 1978. Son objectif est de protéger les particuliers qui contracte des crédits auprès de professionnels du crédit et ce notamment en allongeant les délais de réflexion ou de rétractation. Cette durée varie selon que l’on contracte un crédit immobilier ou un crédit à la consommation.

Cette loi intervient pour les crédits à la consommation d’un montant maximum de 21 342 € et d’une durée supérieure ou égale à trois mois. La loi Scrivener offre un délai de rétractation de 7 jours.
De plus cette loi impose des conditions strictes aux professionnelles du crédit qui visent à améliorer le flux d’information reçu par le contractant à un crédit.

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